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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
COMMANDES :
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de ventes. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
PRIX :
Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou à défaut celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de la commande et la date de la livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté.
Les prix s’entendent TTC, frais de transport et d’emballage inclus.
PAIEMENT :
Les factures sont payables comptant à la commande. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droits des intérêts de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement de quarante euros. En cas recours à un tiers, pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, une indemnité complémentaire égale à 15% des sommes dues sera en outre facturée à l’acheteur. Le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise également à suspendre la livraison de toutes commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable.
LIVRAISON et DELAI :
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons, en cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir lieu, aux conditions convenues avec tous ses effets. Les délais de livraisons sauf indications particulières de notre part n’excèderont pas 30 jours. La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matière, les incendies, inondations, accidents d’outillages et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l’évènement vient à durer au-delà de la durée légale de 30 jours, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par les parties sans qu’aucune des deux puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Il est dans l’obligation de l’acheteur de vérifier lors de la livraison la conformité de sa commande et l’état du/des produits livrés, sans réserves faites auprès du chauffeur du transporteur ou refus de livraison aucune garantie ou remboursement ne sera pris en compte.
RETRACTATION :
Le délai de rétractation est de 14 jours. Après avoir exercé son droit de rétractation (voir formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer à notre adresse) et avoir retourné la marchandise à ses frais auprès de nos services, l’acheteur recevra alors sous un délai de 14 jours un avoir remboursable (remboursement dont il devra faire la demande auprès de nos services).
TRANSFERT DE PROPRIETE :
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif assuré par notre établissement bancaire. En cas de non paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou de faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens sans formalité préalable.
GARANTIE :
En cas de défaut de qualité d’un produit dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est de 1 an à date de facture. Perdent le bénéfice de la garantie, tous produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, tous produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation.
RETOUR DES PRODUITS :
Aucun retour de produit ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Les produits seront remboursés dans un délai de 14 jours sous réserve d’une décote dont le montant sera communiqué à l’acheteur dans le cas d’un retour non-conforme au produit envoyé. Le délai de rétractation est de 14 jours. Après avoir exercé son droit de rétractation (voir formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer à notre adresse) et avoir retourné la marchandise à ses frais auprès de nos services, l’acheteur recevra alors sous un délai de 14 jours un avoir remboursable (remboursement dont il devra faire la demande auprès de nos services).
REVISION ET RESOLUTION DU CONTRAT :
Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution.
INFORMATIQUES ET LIBERTES :
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitement automatisé ou non automatisé sont destinées à notre société exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
LITIGES :
En cas de contestations, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents. Le loi française est seule applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
En remplissant ce formulaire dans un délai de 14 jours francs suivant votre achat et en le retournant chez DELIMBE à vos frais, sous réserve qu’il revienne conforme à son envoi par DELIMBE, vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation tel que prévu par l’article 3 des Conditions Générales de Services et le code de la consommation.
Afin de traiter au mieux vos demandes de remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les renseignements suivants :
Société et qualité du demandeur :………………………………………………………………………………………………………………….
Nom-prénom :……………………………………………………………………………………………………………………………………...
Date de commande :……………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de facture :………………………………………………………………………………………………………………………………..
Référence du/des produits à annuler :……………………………………………………………………………………………………………...
Nous vous remercions de bien vouloir nous préciser le mode de règlement choisi, à défaut de choix, le mode de remboursement utilisé sera choisi par la Société DELIMBE. Le délai de remboursement n’excèdera pas 14 jours.
□ Remboursement sur carte bancaire.
□ Virement bancaire (ne pas oublier de joindre votre RIB).
□ Chèque.
Vous pouvez nous faire parvenir vos demandes :
-soit par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :SAS DELIMBE, Abbaye de Bonport, 27340 Pont de l’Arche (le cachet de la poste faisant foi pour l’appréciation du respect du délai de 14jours).
-soit par e-mail à l’adresse contact@delimbe.com (avec demande de confirmation de mail reçu).